- autorité relative d'une décision
- сущ.
юр. относительная сила решения (распространяющаяся лишь на указанных в нём лиц)
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Autorite de la chose jugee — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… … Wikipédia en Français
Autorité De La Chose Jugée — en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire… … Wikipédia en Français
Autorité de chose jugée — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… … Wikipédia en Français
Autorité de la chose jugée — en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire… … Wikipédia en Français
Autorité de la chose jugée en droit français — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… … Wikipédia en Français
Autorite de surete nucleaire — Autorité de sûreté nucléaire Pour les articles homonymes, voir ASN et Autorité de sûreté nucléaire (homonymie). L’ASN, ou autorité de sûreté nucléaire, est une Autorité administrative indépendante française qui assure, au nom de l’État, le… … Wikipédia en Français
Autorité De Sûreté Nucléaire — Pour les articles homonymes, voir ASN et Autorité de sûreté nucléaire (homonymie). L’ASN, ou autorité de sûreté nucléaire, est une Autorité administrative indépendante française qui assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et… … Wikipédia en Français
Autorité de Sureté Nucléaire — Autorité de sûreté nucléaire Pour les articles homonymes, voir ASN et Autorité de sûreté nucléaire (homonymie). L’ASN, ou autorité de sûreté nucléaire, est une Autorité administrative indépendante française qui assure, au nom de l’État, le… … Wikipédia en Français
Autorité de Sûreté Nucléaire — Pour les articles homonymes, voir ASN et Autorité de sûreté nucléaire (homonymie). L’ASN, ou autorité de sûreté nucléaire, est une Autorité administrative indépendante française qui assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et… … Wikipédia en Français
Autorité de sureté nucléaire — Autorité de sûreté nucléaire Pour les articles homonymes, voir ASN et Autorité de sûreté nucléaire (homonymie). L’ASN, ou autorité de sûreté nucléaire, est une Autorité administrative indépendante française qui assure, au nom de l’État, le… … Wikipédia en Français
Autorite administrative independante en France — Autorité administrative indépendante en France « Autorité publique indépendante » redirige ici. Pour les autres significations, voir AAI. Droit administratif | … Wikipédia en Français